Fraude à la TVA : la Commission européenne traduit l’Allemagne en Cour de justice

28 juillet 2019 - Claire Walbecque

La Commission européenne a saisi la Cour européenne de justice à l’encontre de l’Allemagne pour non-respect de la réglementation en matière de TVA.

Dans un communiqué de presse publié le 25 juillet dernier, le Collectif contre le dumping fiscal en Europe a salué la décision de la Commission européenne qui vient de saisir la Cour de justice européenne à l’encontre de l’Allemagne pour non-respect de la directive TVA, caractérisé par une utilisation abusive du forfait. Selon lui, cette décision que « la Commission confirme le bien-fondé du dossier élaboré et porté par les éleveurs de porcs français réunis au sein du Collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe ». Elle reconnaît ainsi les dérives d'application de la directive TVA agricole en Allemagne, qui se traduisent par une subvention déguisée au profit des éleveurs allemands, et des distorsions de concurrence qui affaiblissent les filières porcines des pays voisins. Dans le prolongement de cette décision, le Collectif considère que « la Commission doit dorénavant engager contre l’Allemagne une procédure d’infraction pour Aide d’État ». Celle-ci serait estimée à plus de 2 milliards d’euros par la Cour fédérale des comptes allemande dans son rapport du 17 avril dernier.

Une simple volonté de concurrence loyale

Le collectif rappelle que son ambition n’est pas de « nuire aux éleveurs allemands, mais de contribuer à la construction du marché européen basé sur des conditions de concurrence saines et loyales dans le secteur agricole ». Il déplorerait que les procédures engagées aboutissent, in fine, à pénaliser les petits agriculteurs allemands pour lesquels le forfait TVA a été originellement pensé et mis en œuvre. Affaire à suivre.

Lien vers le communiqué de la Commission

 

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