45 millions d’euros + 105 millions d’euros

Doté d’une enveloppe de 150 millions d’euros, le nouveau dispositif de prise en charge des cotisations sociales (PEC) est destiné aux entreprises de l’agriculture, de la forêt, des travaux agricoles ou forestiers, de la pêche et de l’aquaculture – affiliées à un régime de protection sociale agricole – les plus impactées par l’augmentation des coûts liés à la guerre en Ukraine, principalement sur les postes de dépenses suivants : carburant, engrais, gaz, électricité, alimentation animale et certains emballages.

Le dispositif PEC

Toute entreprise pourra demander la prise en charge de ses cotisations sociales, dès lors que les coûts constatés en 2022 seront égaux ou supérieurs de 50 % à ceux supportés en 2021. Les cotisations sociales seront prises en charge dans la limite de 30 % des surcoûts constatés et d’un plafond de 3 800 € pouvant être, dans certains cas exceptionnels, porté à 5 000 €. Une première enveloppe de 45 millions d’euros est d’ores et déjà prévue pour traiter rapidement les dossiers des entreprises en grande difficulté ; la seconde partie de l’enveloppe, soit 105 millions d’euros, fera l’objet d’une nouvelle répartition en octobre.

Formulaires sur les sites de la MSA

Les formulaires de prises en charge sont accessibles depuis les portails web des MSA (mutualité sociale agricole) en métropole – caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les Outre-mer.
La MSA a fixé la date limite de dépôt au 9 septembre, afin de pouvoir traiter les demandes d’ici la fin de l’année 2022 conformément aux règles européennes.

Cumul avec l’aide Alimentation

Le dispositif PEC est cumulable avec l’aide versée au titre du soutien à l’alimentation animale, dès lors que les PEC ne sont pas justifiés par un surcoût lié aux dépenses d’alimentation animale : un éleveur déjà aidé pour l’alimentation animale peut bénéficier de la prise en prise en charge des cotisations sociales pour les autres surcoûts tels que ceux du carburant ou des engrais.